La Sécurité sociale repose sur l’existence de plusieurs régimes pour assurer la gestion des 6 branches qui la composent aujourd’hui.
La Bretagne compte différents organismes appartenant au régime général et au régime agricole. Sont représentés également différents organismes relevant des régimes spéciaux comme le régime des marins par exemple.
Pour le régime général les caisses bretonnes comptent :
- Quatre CAF -une par département- pour la branche « famille » (depuis la fusion des 2 caisses finistériennes en 2011)
- Quatre CPAM -une par département- pour la branche « maladie » et « risques professionnels » (depuis la fusion, en 2010 des 2 caisses finistériennes)
- Une URSSAF pour la branche « recouvrement » depuis la régionalisation en 2013
- Une CARSAT pour la branche « retraite » et « risques professionnels »
Pour le régime agricole, après les regroupements intervenus, la région compte 2 organismes :
- la MSA des Portes de Bretagne pour les départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- la MSA Armorique pour les départements des Côtes d’Armor et du Finistère
À noter que tous ces organismes sont de droit privé et chargés de la gestion d’un service public. À ce titre, notamment, les salariés ne sont pas des fonctionnaires mais dépendent d’une convention collective.
CARSAT
La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne (Carsat) est un organisme du régime général de France métropolitaine ayant une compétence régionale. Elle a succédé le 1er juillet 2010, à la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM). La Carsat exerce ses missions dans les domaines de l’assurance vieillesse, de l’assurance des risques professionnels accidents du travail et maladies professionnelles et de l’action de sociale.
Statut et organisation
La caisse d’assurance retraite et de santé au travail est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Elle est administrée par un conseil d’administration de 25 membres dont 21 avec voix délibérative : huit représentants des syndicats de salariés, huit représentants des syndicats employeurs, un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) et quatre personnalités qualifiées dont un représentant les retraités. Un représentant des associations familiales et trois représentants du personnel siègent également avec voix consultative.
La mandature est de 5 ans avec une limite de 2 mandats pour le Président, et une limite d’âge de 65 ans pour devenir administrateur (exception faite du représentant les retraités).
Missions
Les missions des Carsat sont précisées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que les Carsat ont pour mission :
D’enregistrer et contrôler les données nécessaires à la détermination des droits à la retraite des assurés du régime général. Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l’assurance vieillesse ;
D’intervenir dans le domaine des risques professionnels, en développant et en coordonnant la prévention des accidents du travail] et des maladies professionnelles et en concourant à l’application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
De mettre en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ;
- D’assurer un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
- D’assurer les tâches d’intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
CAF
Statuts et organisation
Les caisses d’Allocations Familiales sont des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public. Elles sont administrées par un conseil d’administration composé de 24 membres avec voix délibérative. Ceux-ci sont désignés par les différentes organisations syndicales de salariés, employeurs et travailleurs indépendants, par l’UDAF qui représente diverses associations familiales et enfin les personnes qualifiées désignées par le préfet.
Les 3 représentants du personnel ont voix consultative.
Missions
La caisse d’allocations familiales (CAF) est le représentant local de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Chaque CAF est chargée de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées par la loi, dites prestations légales.
Elles correspondent à des compléments de revenus (prestations familiales, aides au logement, Prime d’activité) ou à des revenus de substitution (RSA, allocation aux adultes handicapés)
Chaque CAF assure en outre, à l’échelle locale, une action sociale essentiellement collective par une assistance technique et des subventions à des acteurs locaux de la vie sociale (mairies, crèches, MJC, centres de loisirs, etc.).
Depuis 1946, il existait en principe une caisse d’allocations familiales par département. Mais, en fonction de contextes locaux, certains départements avaient été dotés de deux ou plusieurs CAF. Le département du Nord comptait alors huit Caisses. Fin 2011, une opération de fusion des caisses dites « infra-départementales » a eu lieu dans les départements concernés (hormis celui des Pyrénées-Atlantiques). Le réseau des Allocations familiales est ainsi passé de 123 à 102 CAF.
CPAM
Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est un organisme de droit privé, lié à la santé et exerçant une mission de service public. Elle assure les prestations et les relations de proximité avec les ayants droit de la CNAM. Depuis la reprise de certaines régimes (étudiants, travailleurs indépendants, fonctionnaires – hors MGEN-) la CPAM couvre environ 95% de la population.
Statut et organisation
Chaque caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), organisme de droit privé, exerçant une mission de service public est administrée par un conseil de 23 membres avec voix délibérative :
- 8 représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national
- 8 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national
- 2 représentants désignés par la fédération nationale de la Mutualité Française
- 4 représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignés par le préfet de région
- 1 personne qualifiée désignée par le préfet de région
Enfin, siègent également 3 représentants du personnel élus.
À noter que depuis la loi du 13 août 2004, la gouvernance au sein de la branche maladie est inversée. Le directeur de l’organisme dispose d’une compétence générale et notamment propose le budget au conseil, dont le rôle en matière de gestion de l’organisme est, à la différence des autres branches, limité à la définition des orientations.
Chaque département français métropolitain possède au moins une CPAM, mais certains départements en possèdent plusieurs. Les CPAM sont au nombre de 102.
Missions
Les missions d’une CPAM sont les suivantes :
- Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l’Assurance maladie
- Traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d’assurance maladie-maternité-paternité et d’accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des indemnités journalières, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU, etc.)
- Appliquer chaque année, en relation avec les professionnels de santé, un plan d’action en matière de gestion du risque
- Développer une politique de prévention et de promotion de la santé (dépistage des cancers, des déficiences, etc.)
- Assurer une politique d’action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d’associations
URSSAF
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont des organismes de droit privé exerçant une mission de service public relevant de la branche recouvrement pilotée par l’ACOSS.
Depuis la régionalisation intervenue en 2013 l’URSSAF Bretagne a une compétence régionale. Une antenne départementale assure la relation de proximité avec les différents publics.
Statut et organisation
Chaque organisme est administré par un conseil d’administration composé de 20 membres avec voix délibérative dont :
- 8 représentants des assurés sociaux
- 8 représentants des employeurs et des travailleurs indépendants
- 4 personnes qualifiées
Siègent également avec voix consultative 3 représentants du personnel élus et un représentant du CPSTI.
Missions
L’URSSAF exerce le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales relevant du régime général et permet ainsi la redistribution des différentes prestations des branches Famille, Maladie et Retraite.
Elle a aussi un rôle d’accompagnement des employeurs et entrepreneurs au développement économique et social de leur entreprise.
MSA
La Mutualité sociale agricole (MSA) est le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Dans une approche « guichet unique », la MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale : maladie, famille, la vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, mais également le recouvrement.
Statut et organisation
Chaque caisse de mutualité sociale agricole est dotée de la personnalité morale et est soumise aux prescriptions du code de la mutualité. La MSA met en avant le fait qu’elle s’appuie sur les valeurs du mutualisme, que sont la solidarité, la responsabilité et la démocratie, pour faire vivre les territoires ruraux.
Chaque caisse est administrée par un conseil d’administration composé de 29 membres.
- 9 au titre du collège des exploitants agricoles
- 12 au titre du collège des salariés agricoles
- 6 au titre du collège des exploitants de main d’œuvre
- 2 représentants des familles désignés par l’Udaf.
La particularité est que les membres du CA sont élus par les ressortissants dans le cadre de chaque canton.
Missions
La MSA exerce les missions relevant des différentes branches : Famille, Maladie et risques professionnels, Retraite et Recouvrement.
Les prestations servies sont identiques à celles du régime général.
(RSI)
Pour mémoire :
Le régime intégré au régime général en 2020 disposait d’une antenne en Bretagne.
Elle était l’interlocuteur unique de près de 275000 ressortissants (travailleurs indépendants, actifs et retraités et personnes à charge) répartis dans les 4 départements bretons. Le RSI était administré par des représentants de ses assurés.
Le RSI a été créé le 1er juillet 2006 dans le cadre du programme de simplification administrative gouvernemental de 2002 en remplacement de 3 régimes de sécurité sociale.
- L’AMPI, assurance maladie des professions indépendantes
- L’AVA, assurance vieillesse des artisans
- L’ORGANIC, organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce
Les Missions
Le RSI assurait une mission de service public et couvrait les assurés pour 6 risques obligatoires :
- assurance maladie et maternité (seul risque géré pour les professions libérales)
- indemnités journalières
- retraite de base
- retraite complémentaire
- invalidité
- décès
Il soutenait les assurés par des actions de prévention santé, sanitaires et sociales.
Il gérait également :
- L’affiliation et la radiation
- le recouvrement des cotisations et contributions personnelle des travailleurs indépendants
- le versement des prestations
- le contrôle médical
- le recouvrement de la C3S
Fin du régime :
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI à compter du 1er janvier 2018. Le RSI devient la Sécurité sociale des indépendants et les caisses de base prennent respectivement la dénomination, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale de travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les missions sont transférées au régime général de la sécurité sociale : recouvrement aux URSSAF, Assurance Maladie aux CPAM et Assurance Vieillesse aux CARSAT
Jusqu’au 31 décembre 2019, les caisses ont apporté leur concours aux organismes du régime général. Les caisses locales ont donc agi par délégation jusqu’au 31 décembre 2019. A cette date elles ont été supprimées.
Pour aller plus loin